Conditions Générales de Vente

Édition le 24/01/2019.

Objet

Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la Société Ciergerie Notre Dame de France ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

Tarifs

Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s'entendent hors taxes, la TVA s'appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l'expédition des marchandises.

Règlement

Les factures sont payables au terme fixé dans vos conditions commerciales au siège social du vendeur et il ne peut excéder 45 jours date de facture. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Les intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En outre, les frais d'impayés seront supportés par le client. Les pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment) refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Délais et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. S'il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article L 133-3 du code du commerce et au plus tard dans les 5 jours francs par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de notre société se limitera, à notre choix, soit à l'échange de la marchandise pour remplacement, soit au remboursement de la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total. A l'exception des cas de non conformité ou de vice apparent reconnus, la marchandise ne pourra être reprise. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord écrit préalable et nos instructions pour la réexpédition.

Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société Ciergerie Notre Dame de France ; constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société Ciergerie Notre Dame de France et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure incendie, inondations, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Ciergerie Notre Dame de France ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Clause de réserve de propriété

La Société Ciergerie Notre Dame de France se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l'acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Garantie de marchandises

Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de cinq jours à compter de la date de livraison.Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s'il apparaît que les marchandises sont affectées d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.

Attributions de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société Ciergerie Notre Dame de France, seul sera compétent le tribunal de commerce du Puy en Velay même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire contenue dans les documents commerciaux de nos clients.

Protection des données

Le site www.ciergerie.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l'objet de traitements sous la responsabilité de la Ciergerie Notre Dame de France. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par mail à la société Ciergerie Notre Dame de France ou par courrier. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société Ciergerie Notre Dame de France est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la société Ciergerie Notre Dame de France.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La société Ciergerie Notre Dame de France vous certifie la confidentialité de vos données.
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Loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société Ciergerie Notre Dame de France sont soumises à la loi française.